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Chapitre V

Dispositions diverses

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Article 58

JORF n°44 du 21 février 2007

Article 57

Article 57

I.-La présente loi est applicable à Mayotte.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1

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Historique des versions

Version 1

I.-La présente loi est applicable à Mayotte.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1