·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

JORF n°44 du 21 février 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux

Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale

Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive

Chapitre V : Dispositions diverses

Article précédent

Article 50

Retour à la section

Chapitre V

Dispositions diverses

Article suivant

Article 52

JORF n°44 du 21 février 2007

Article 51

Article 51

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes