Article 135
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L834-1 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Ville et logement
Article 136
Abrogé depuis le 2019-12-30 par [object Object]
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.
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Article 137
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3-3 > >
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1 créé
Article 138
A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 3 > >
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3 modifiés
Article 139
A modifié les dispositions suivantes :
> Code général des collectivités territoriales > > > > > > Art. L2334-19 > > > > > > > Art. L1111-2 > > > > > >
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1 modifié
1 abrogé
Article 140
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> Loi n°95-115 du 4 février 1995 > > Art. 42 > >
II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
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1 modifié
Article 141
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
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