JORF n°0300 du 27 décembre 2007

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

Article 65

Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.

| INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances pour 2007 |INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances pour 2007| INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances pour 2008 |INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances pour 2008 | |-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Equipement des forces. | Défense. | Equipement des forces. | Défense. | |Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.| Gestion et contrôle des finances publiques. |Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.|Gestion des finances publiques et des ressources humaines.| | Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat. |Stratégie économique et pilotage des finances publiques. | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat. |Gestion des finances publiques et des ressources humaines.| | Concours spécifiques et administration. | Relations avec les collectivités territoriales. | Concours spécifiques et administration. | Relations avec les collectivités territoriales. | | Gendarmerie nationale. | Sécurité. | Gendarmerie nationale. | Sécurité. | | Veille et sécurité sanitaires. | Sécurité sanitaire. | Veille et sécurité sanitaires. | Sécurité sanitaire. | | Coordination des moyens de secours. | Sécurité civile. | Coordination des moyens de secours. | Sécurité civile. | | Conditions de vie outre-mer. | Outre-mer. | Conditions de vie outre-mer. | Outre-mer. |