Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007

autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-1815

. Sénat : Projet de loi n° 280 (2006-2007) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 446 (2006-2007) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 143, 2006-2007). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 188 ; Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 493 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 69). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007
Article unique