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Chapitre préliminaire

Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

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JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 16-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Art. 16-1