Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Article suivant

Article 26

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

> CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Art. L. 111-12 > >

> CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 823-1 > >

1 version

2 créés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Art. L. 111-12

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 823-1