JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 20

Article 20

L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art.L. 1321-9.-Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art.L. 1321-9.-Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »