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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers

Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises

Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses

Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Article 6

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 530 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 530