Article 65
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
> Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. > >
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de la sécurité sociale.
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> > Art. L162-5-16
> >
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> >
> > II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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