Créé le 22 décembre 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 68
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]