L'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.» ;

2° Le 7° est abrogé et le dernier alinéa est supprimé.