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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

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Créé le 22 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L322-5 → Version 2
Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5

II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5

II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.