Article 61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de dispositions contre l'immigration irrégulière à Saint‑Martin
Résumé Le texte ajoute des mesures civiles et sociales pour lutter contre l'immigration irrégulière à Saint‑Martin.
Mots-clés : Immigration Législation Outre-mer Saint-Martin Droit civil Action sociale
Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin ».
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