L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

Cette ordonnance est ainsi modifiée :

1° Dans l'article 36, la référence : « article 12 » est remplacée par la référence : « article 11 » ;

2° Dans l'article 61, la référence : « article 52 » est remplacée par la référence : « article 50 » ;

3° Dans l'article 68, la référence : « 11° de l'article 20 » est remplacée par la référence : « 11° de l'article 22 », et la référence : « article 16 » est remplacée par la référence : « article 17 » ;

4° Dans le 3° de l'article 110, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 5° ».