JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 36

Article 36

Le 5° de l'article L. 313-10 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que » ;
2° Les premier et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ».


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Version 1

Le 5° de l'article L. 313-10 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que » ;

2° Les premier et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ».