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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

JORF n°252 du 30 octobre 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles

Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets

Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs

Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales

Chapitre V : Dispositions relatives aux marques

Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques

Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique

Chapitre VIII : Dispositions diverses

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Article 39

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