JORF n°252 du 30 octobre 2007

Article 36

Article 36

Dans l'article L. 332-3 du même code, les mots : « dans les trente jours de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».


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Dans l'article L. 332-3 du même code, les mots : « dans les trente jours de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».