Article 9
Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 613-25 du même code est ainsi rédigé :
« a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; ».
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JORF n°252 du 30 octobre 2007
Article 9
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Version 1
Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 613-25 du même code est ainsi rédigé :
« a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; ».