Article 2
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le titre II, le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles nationaux » ;
2° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13.
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JORF n°252 du 30 octobre 2007
Article 2
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Version 1
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le titre II, le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles nationaux » ;
2° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13.