Au début du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat », et après les mots : « établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».