L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-147.

Sénat :

Proposition de loi n° 224 (2005-2006) ;

Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 29 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2624 ;

Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 3610 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2007.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

La ministre déléguée à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux