JORF n°4 du 5 janvier 2007

Loi n°2007-11 du 4 janvier 2007

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-11.

Sénat :

Projet de loi n° 361 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 488 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3351 ;

Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3510 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Article 2

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé.

Fait à Paris, le 4 janvier 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy