·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

JORF n°163 du 16 juillet 2006

TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS

TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE

Article précédent

Article 83

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires

Article suivant

Article 85

JORF n°163 du 16 juillet 2006

Article 84

Article 84

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes