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Chapitre IV

Améliorer les outils d'acquisition foncière

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Article 21

JORF n°163 du 16 juillet 2006

Article 20

Article 20

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.