JORF n°163 du 16 juillet 2006

Article 25

Article 25

Le troisième alinéa et le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa et le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :