Article 17
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.
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