L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-70.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2626 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2711 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 127 ;
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 146 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy