Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.