(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-387.

Sénat :

Projet de loi n° 508 (2004-2005) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 20 (2005-2006) ;

Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 24 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 20 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2612 ;

Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2750 ;

Avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2727 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 197 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 21 février 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2876 ;

Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2921 ;

Discussion les 6 et 16 mars 2006 et adoption le 16 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 262 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 268 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 23 mars 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin