JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 12


Historique des versions

Version 1

L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-43. - Les dispositions de l'article L. 132-8 ne sont pas applicables aux sommes servies au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11. »