L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-243.
Sénat :
Projet de loi n° 72 (2004-2005) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 374 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2561 ;
Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2811 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté à Vilnius le 3 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Autorisation de l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté à Vilnius le 3 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. Modification de la loi 82-520 du 21- 06-1982.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy