JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 35

Article 35

I. - L'article L. 254-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent. »
II. - L'article L. 253-8 du code rural est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. » ;
2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - ».


Historique des versions

Version 1

I. - L'article L. 254-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent. »

II. - L'article L. 253-8 du code rural est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. » ;

2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - ».