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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 97

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 96

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I. à VII. - Paragraphes modificateurs

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.

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I. à VII. - Paragraphes modificateurs

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.