I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
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I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2013 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2012 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2011 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Les I, IV et V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.