Article 77
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 77
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Version 1
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007.