Retour à la section

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 64

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 63

Article 63

I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.