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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 28

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 27

Article 27

I. à VII. - Paragraphes modificateurs

VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.

  1. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

  2. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.

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I. à VII. - Paragraphes modificateurs

VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.

2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.