Retour à la section

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 125

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 124

Article 124

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.