Article 122
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 122
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.