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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 120

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 119

Article 119

I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

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I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.