Article 116
I. - Paragraphe modificateur
II. - abrogé
2 versions
1 cité
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 116
Historique des versions
Version 2
I. - Paragraphe modificateur
II. - abrogé
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.