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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 103

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 102

Article 102

I. à XI. - Paragraphes modificateurs

XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

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I. à XI. - Paragraphes modificateurs

XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.