Retour à la section

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 101

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 100

Article 100

I. et III. - Paragraphes modificateurs

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. et III. - Paragraphes modificateurs

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.