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A. - Mesures fiscales

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Article 7

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 6

Article 6

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

732, 793

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

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Version 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

732, 793

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.