Article 68
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 EUR » est remplacé par le montant : « 100 000 EUR ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 68
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Version 1
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 EUR » est remplacé par le montant : « 100 000 EUR ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.