JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 45

Article 45

I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.


Historique des versions

Version 1

I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.