I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.