JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 28

Article 28

Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».


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Version 1

Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».