Article 142
Dans le troisième alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le montant : « 180 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 218,5 millions d'euros ».
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 142
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Version 1
Dans le troisième alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le montant : « 180 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 218,5 millions d'euros ».